LELES DROITS DE MUTATION

A TITRE GRATUIT

Le calcul des droits de mutation à titre gratuit…

Héritier ou donataire	Abattement par part	Taux applicables après abattement
Conjoint	400.000 FR F pour les donations consentie par actes passés entre le 01/01/99 et le 31/12/99 et les successions ouvertes entre ces même dates 500.000 FR F pour ces même opérations à compter du 01/01/2000	Jusqu’à 50.000 FRF De 50.000 FR F à 100.000 FRF De 100.000 FR F à 200.000 FRF De 200.000 FR F à 3.400.000 FRF De 3.400.000 FR F à 5.600.000 FRF De 5.600.000 FR F à 11.200.000 FRF Au delà de 11.200.000 FRF	5% 10% 15% 20% 30% 35% 40%
Ligne directe Parent –Enfants Grands –Parents—Petits Enfants venant en représentation de leurs Parents	300.000 FR F sur la part(1) de chaque enfant vivant ou représenté ou ascendant	Jusqu’à 50.000 FRF De 50.000 FR F à 75.000 FRF De 75.000 FR F à 100.000 FRF De 100.000 FR F à 3.400.000 FRF De 3.400.000 FR F à 5.600.000 FRF De 5.600.000 FR F à 11.200.000 FRF Au delà de 11.200.000 FRF	5% 10% 15% 20% 30% 35% 40%
Grands –Parents—Petits Enfants Grands – Parents - Arrière - Petits - Enfants venant en représentation de leurs Parents	100.000 FR F (2) sur la part(1) de chaque petit-enfant vivant ou représenté par un arrière petit enfant		5% 10% 15% 20% 30% 35% 40%
Entre frères et sœurs	10.000 FR F (3) sur la part de chaque héritier (4)	Jusqu’à 150.000 FRF Au delà de 150.000 FRF	35% 45%
Jusqu’au 4^ème degré inclus Oncle – neveux	10.000 FR F (3) sur la part de chaque héritier (4)	Sur la totalité	55%
Au – delà du 4^ème degré Et personnes non Parentes	10.000 FR F (3) sur la part de chaque héritier (4)	Sur la totalité	60%

(1) Abattement de 300.000 FRF ou de 100.000 FRF divisé en fonction du nombre de personnes venant en représentation

(2) Abattement applicable uniquement aux donations.

(3) Abattement applicable uniquement aux successions.

(4) 100.000 FR F sous certaines conditions

LE DROITS DE MUTATION

A TITRE ONEREUX

…Le calcul des droits de mutation à titre onéreux

Droits de mutation des locaux professionnels et sociaux :

Mutation d’immeubles professionnels et de droits sociaux de société à prépondérance immobilière

Depuis le 01/01/1999 un taux uniformisé de 4,80 % pour :

- les cessions de titre de société, quelle qu’en soit la forme sociale, lorsque leur actif est à prépondérance immobilière.

- Les cessions d’immeuble professionnels ( y compris agricoles).

- les échanges purs et simples d’immeubles.

Apport en société portant sur des immeubles ou droits immobiliers

- Les apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumis à un taux global de 5,40 % (imposition ramenée à un droit fixe de 1500 FR F si engagement de conservation des titres par l’apporteur pendant 5 ans et à apporter concomitamment l’actif d’exploitation).

- Les apport à titres onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumis à un taux global de 5,40 %. Ce taux est réduit à 4,80 % si la société bénéficiaire prend l’engagement d’affecter l’immeuble à un usage autre que l’habitation pendant 3 ans.

Les cessions d’actions

- Les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse, constatées ou non dans un acte, sont soumises à un droit de 1 % plafonné à 20.000 FR F par mutation.

- Les cessions d’actions de sociétés cotées sont soumises au droit de 1 % à condition d’être constaté dans un acte.

Nota :

La taxe régionale de 1,6% sur les ventes d’immeuble à usage d’habitation est supprimée, ce qui réduit la taxation de la cession des immeubles d’habitation à 6 % en moyenne.

(Accueil) (Nouveautés) (Prêt Immobilier) (Restructuration) (Défiscalisation)

Nous sélectionnons : le meilleur des intervenants parmi les organismes financiers, pour vos crédits immobiliers et l'étalement de vos dettes (restructuration) ; nous vous assistons dans la présentation de votre besoin d'argent...