Information
légale sur le chômage :
PRET,CREDIT ET CHOMAGE /
Contre l’exclusion :
L’un
des mécanismes de l’exclusion sociale conserve
un triptyque inéluctable :
1.
Perte d’emploi
2.
Difficulté de remboursement
3.
Diminution des ressources
Généralement
le constat en matière de crédit immobilier n’est autre que la saisie du
biens (logement) lors du non payement du prêt accordé pour l’acquisition.
Dans
le passé, les établissements financiers faisaient preuve de patiente, mais
l’ardoise des pénalités, intérêts complémentaires et accessoires
apportaient un obstacle à toute possibilité d’acquittement réel.
A
ce jour, le créancier met en place, dés le 2 ème ou 3ème mois impayés une
procédure pour prononcer « la déchéance du terme » en
exigeant l’intégralité du prêt
pour aboutir à la saisie immobilière et cela même si la valeur du bien
est supérieure et quelle laissera un reliquat sur le crédit
non apuré.
Nonobstant
les pénalités de retard ne cessent de s’alourdir , de plus les frais de procédure
mise en place sont porter à la charges de l’emprunteur débiteur (les fameux
« accessoires »).
Or
le « Code de la consommation » fait bénéficier à toutes les
personnes qui ce prévalent de cette protection, mise en place, pour ceux qui
perdent leurs emplois et tous ceux
qui subissent une perte ou baisse majeure de revenus.
L’emprunteur
défaillant peut bénéficier d’une suspension de ses obligations
contractuelles de payer, pour une période maximum de 24 mois, avec une exonération
d’intérêt s’il y a lieu.
En
ressentiment de l’accueil très positive que retiennent les tribunaux à
l'acte en pareil cas, force est de
constater que les établissements financiers
ne prennent pas volontairement l’initiative
avec leurs clients pour étaler et reporter le paiement des échéances sans
surcoût. D’autant que la saisie ne constitue pas la solution idéale
puisqu’elle ne permet pas toujours le remboursement complet de la dette, et
qu’i reste souvent après la vente un solde de crédit non apuré.
La
LOI abrite et vise les difficultés conjoncturelles et temporaire, aucune
confusion avec la procédure de saisie de la commission « surendettement ».
Condition :
Concerne les crédits à la consommation
inférieurs à 140.000 F et les crédits immobiliers.
Lorsque les ressources sont réduites de manière
substantielle, particulièrement en cas de « cessation ou limitation
d’activité, perte d’emploi, situation familiale perturbée » (divorce,
décès, etc.).
Elle suppose que dans le délai de 2 ans maximum
l’emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à reprendre les
paiements.
En application de la Loi L312-12 du Code de la
Consommation, l’emprunteur peut demander :
- Une diminution voire une suspension des échéances à
payer, ceci pour une durée maximum de 24 mois et s’il y a lieu.
- Une exonération de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être
remboursées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
Mode opératoire :
- La demande doit être présentée au tribunal
d'instance, selon une procédure simple, rapide et en fonction du cas, gratuite
ou peu coûteuse, et ne nécessitant pas recours à un avocat.
- Si le montant Total des échéances concernées est inférieur
à 25.000 F , une simple déclaration au greffe pour saisir le Tribunal.
- Si le montant est supérieur à 25.000 F une assignation
est indispensable avec l’intervention d’un huissier (environ 350F).
- Si après modèle et formule d’assignation à
envoyer.
Attention :
Cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne
fasse la « déchéance du terme » en réclamant l’intégralité du
montant du crédit.
(Source
AFUB)
En cas d’endettement générale voir
la procédure de surendettement : Info
légale
Accueil Générale) (Accueil
Nouveautés) (Accueil Prêt Immobilier)
(Accueil Restructuration)
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