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Information
légale :
LE
SURENDETTEMENT :
Dossier
d'informations pratiques sur le surendettement : Comment bénéficier d'un
règlement à l'amiable, les démarches à suivre pour saisir la commission de
surendettement...
Si
vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce,
maladie, accident, décès dans votre famille...) vous empêchent de rembourser
ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d'un règlement amiable
ou d'un redressement judiciaire.
Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilisées
si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux
dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs
d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques.
QUATRE
CONDITIONS :
1)
Être une personne physique,
2)
Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident
en France,
3)
Être de bonne foi (*),
4)
Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de
ces dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en
France.
LE
LE
RÈGLEMENT
AMIABLE :
RÈGLEMENT
AMIABLE :
Il
s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger
vos dettes.
Une commission de surendettement est chargée dans chaque département de vous
aider à trouver cet accord. Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat
est assuré par le représentant local de la Banque de France.
COMMENT
SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT :
Vous devez
adresser ou déposer votre demande au secrétariat de la commission de votre département
en indiquant :
– vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
– votre situation familiale,
– vos conditions de logement,
– le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de
vos dépenses courantes,
– les noms et adresses de vos créanciers,
– les noms et adresses de vos cautions éventuelles.
(Ces renseignements resteront confidentiels.)
Pour vous aider à constituer ce dossier, un formulaire peut vous être remis
par le secrétariat de la commission.
COMMENT
SE DÉROULE
LA PROCÉDURE :
La
commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
elle vous informe qu'elle est saisie. Elle peut vous entendre sur votre
situation. Vous pouvez prendre contact avec son secrétariat à tout moment.
Vous devez l'avertir de tout événement ayant des conséquences financières
pour vous, tel qu'un licenciement, une saisie (la commission peut demander au
juge de la suspendre), les voies de l'exécution...
Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan de règlement amiable est
établi. La commission se charge de le rédiger. Vous-même et vos créanciers
devez le signer.
Son contenu, fixé d'un commun accord, peut prévoir :
– l'aménagement de vos remboursements (étalement dans le temps, report d'échéances...),
– l'allégement de vos dettes (diminution du taux d'intérêt, réduction du
capital...),
– en contrepartie, certaines obligations vous incombent, par exemple de ne
plus emprunter pendant un certain délai ou de vendre un bien.
Si aucun accord avec les créanciers ne peut intervenir, vous pouvez demander à
la commission de recommander certaines mesures.
Après recommandation des mesures par la commission, vous-même ou un créancier
pouvez élever une contestation. En ce cas, la commission transmet le dossier au
juge de l'exécution.
Pour vous aider à présenter votre demande, un formulaire est mis à votre
disposition au greffe du juge de l'exécution.
QUELS
SONT LES POUVOIRS DU JUGE :
Le juge
peut ordonner un certain nombre de mesures après vous avoir entendu ainsi que
vos créanciers.
Il peut :
– suspendre pour quatre mois au plus les saisies dirigées contre vous,
– aménager le remboursement de vos dettes (report d'échéances, étalement
dans le temps jusqu'à huit ans),
– alléger le montant de vos dettes en diminuant les taux d'intérêt ou, en
cas de vente de votre logement principal, en réduisant le montant des sommes
restant dues aux établissements de crédit qui vous ont consenti des prêts
immobiliers, si le prix de vente ne permet pas de régler la totalité de votre
dette.
Il peut, aussi, en contrepartie :
– vous obliger à offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques,
cautions),
– vous interdire d'emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé vos dettes,
– vous obliger à vendre un bien.
TEXTES
DE LOIS UTILES :
 | Loi
n° 89-1010 du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz entrée en vigueur le 1er
mars 1990
|
| Loi
n° 95-125 du 8 février 1995 |
|
Loi
n° 98-657 du 29 juillet 1998 |
ADRESSES
UTILES :
|
LES
SUCCURSALES PAR LES
SUCCURSALES PAR RÉGION
DE LA BANQUE DE FRANCE
|
|
ALSACE
|
ILE DE FRANCE
|
|
3
Place Broglie - BP 410 R2
67002
STRASBOURG CEDEX
Tél. :
03.88.52.28.40
|
219
Bd Saint Germain
75007
PARIS
Tél. :
01.44.39.31.31
|
|
AUVERGNE
|
LANGUEDOC-ROUSSILLON
|
|
15
Cours Sablon - BP 58
63002
CLERMONT FERRAND
Tél. :
04.73.40.69.40
|
98
Ter Avenue de Lodève
34061
MONTPELLIER CEDEX 2
Tél. :
04.67.06.79.79
|
|
BASSE-NORMANDIE
|
LIMOUSIN
|
|
14
Avenue de Verdun
14051
CAEN CEDEX
Tél. :
02.31.38.33.00
|
8
Boulevard Carnot - BP 414
87012
LIMOGES CEDEX
Tél. :
05.55.11.53.00
|
|
BOURGOGNE
|
LORRAINE
|
|
2
Place de la Banque - BP 126
21004
DIJON CEDEX
Tél. :
03.80.40.41.50
|
12
Avenue Robert Schuman - BP 20450
57017
METZ CEDEX 1
Tél. :
03.87.39.94.00
|
|
BRETAGNE
|
MIDI-PYRÉNÉES
|
|
25
Rue de la Visitation - BP 178
35003
RENNES CEDEX
Tél. :
02.99.25.12.12
|
4
Rue Deville - BP 607
31001 TOULOUSE
CEDEX 6
Tél. :
05.61.61.35.35
|
|
CENTRE
|
NORD
PAS DE CALAIS
|
|
30
Rue de la République - BP1657
45006
ORLEANS CEDEX
Tél. :
02.38.77.78.78
|
75
Rue Royale - BP 587
59023
LILLE CEDEX
Tél. :
03.20.40.47.47
|
|
CHAMPAGNE-ARDENNES
|
PROVENCE
ALPES COTE D’AZUR
|
|
34
Rue Pasteur - BP 510
51006
CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Tél.
03.26.66.71.00
|
Place
Estrangin Pastré - BP 91
13254
MARSEILLE CEDEX 6ème
Tél. :
04.91.04.10.10
|
|
CORSE
|
PAYS
DE LA LOIRE
|
|
8
Rue Sergent Casalonga - BP 315
20177
AJACCIO CEDEX 1
Tél. :
04.95.51.72.40
|
14
Rue Lafayette - BP 20725
44007
NANTES CEDEX 1
Tél.
02.40.12.53.53
|
|
FRANCHE-CONTE
|
PICARDIE
|
|
19
Rue de la Préfecture
24044
BESANCON CEDEX
Tél.
: 03.81.65.21.21
|
57
Rue de la République- BP 0902
80009
AMIENS CEDEX 1
Tél.
03.22.82.28.00
|
|
GIRONDE
|
POITOU-CHARENTE
|
|
13
et 15 Rue Esprit des Lois - BP 503
33001
BORDEAUX
Tél.
: 05.56.00.14.14
|
1
Rue Henri Oudin - BP 325
86008
POITIERS CEDEX
Tél.
05.49.55.88.00
|
|
HAUTE-NORMANDIE
|
RHÔNE-ALPES
|
|
32
Rue Jean Lecanuet - BP 896
76005
ROUEN CEDEX
Tél. :
02.35.52.78.78
|
14
Rue de la République
69268
LYON CEDEX 2ème
Tél. :
04.72.41.25.25
|
LES
COMMISSIONS D'EXAMEN ÎLE
DE
FRANCE
|
|
PARIS
|
SEINE
ET MARNE
|
|
48,
bd Raspail
BP 84-06
75261
PARIS CEDEX 06
Tél. : 01 45 44 38 31
|
24-26,
rue Saint-Ambroise
BP 70
77002
MELUN CEDEX
Tél. : 01 64 39 45 65
|
|
ESSONNE
|
YONNE
|
|
23,
rue des Mazières
BP 45
91002
EVRY CEDEX
Tél. : 01 64 97 87 00
|
1,
rue de la Banque
BP 739
89007
AUXERRE CEDEX
Tél. : 01 86 51 74 22
|
|
SEINE
–SAINT- DENIS
|
VAL
DE MARNE
|
|
30-34,
avenue Jean-Lolive
BP 187
93503
PANTIN CEDEX
Tél. : 01 48 44 63 50
|
4,
place Salvador-Allende
94010
CRETEIL CEDEX
Tel.
: 01 45 13 51 79
|
(*)
Le
débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il
appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en
rapporter la preuve. Sont considérés
comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges :
-
les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations
ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures
prévues par le Code de la Consommation
-
les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou
dissimuler tout ou partie de leurs biens,
-
les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé
leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des
actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement
des procédures.
(Source
Tribunaux de Paris)
Le domaine de
restructuration étant un créneau de financement particulier, toute demande
mérite étude.
Accueil Générale) (Accueil
Nouveautés) (Accueil Prêt Immobilier)
(Accueil Restructuration)
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