DISPOSITIF

-         Logements neufs :

Le dispositif Besson institué par la loi de finances pour 1999 permet aux bailleurs privés de pratiquer au titre des charges déductibles de la propriété une déduction sous forme d’amortissement ; en contrepartie le taux de déduction forfaitaire est abaissé à 6%.

-         Logements anciens :

Le dispositif Besson permet aux propriétaires de logements anciens conventionnés de bénéficier d’un taux de déduction forfaitaire majoré.

FISCALITÉ

-         Logements neufs :

Le taux d’amortissement est fixé à 8% les cinq premières années et à 2,5% pendant 4 à 10 ans ensuite au maximum.

-         Logements anciens :

Le taux de la déduction forfaitaire est porté à 25% au lieu de 14% dans le régime du droit commun.

OBLIGATION S

      Les propriétaires-bailleurs s’engagent à ne pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources des locataires qui ont été fixés par décret .

      L’engagement de location pour les logements neufs est au minimum de 9 ans, pour les logements anciens, au maximum de 6 ans.

CONTRIBUABLES CONCERNES

      La loi Besson intéresse les contribuables imposés dans la catégorie des revenus fonciers et les investisseurs situés dans les tranches marginales d’imposition d’au moins 35%.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

    Loi de finances pour 1999 N° 981266 – article 96 – JO du 31 décembre 1998 (mise en place de la loi besson).

      Décret N° 99 – 244 du 29 Mars 1999 et arrêté du 29 Mars 1999 (Conditions relatives au montant des loyers et aux ressources des locataires).

      Article R 111-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (Définition des immeubles considérés comme étant des immeubles à usage de logements).