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| PARTENAIRES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCALPrêts aux collectivités locales :DOSSIER
FACILE A CONSTITUER A)
Concernant le programme à financer : · Une
notice relative à l’utilisation du prêt sollicité, avec un descriptif
sommaire du projet, de l’investissement ou de la dépense. ·
Un
plan de financement du programme mentionnant le coût total, les subventions éventuelles,
les autres concours financiers obtenus et le montant de l’autofinancement. B)
Concernant la collectivité emprunteuse : ·
Les
balances générales des comptes administratifs des deux derniers exercices .
L’état de la dette au 1er Janvier de l’année encours. L’état
de la dette garantie au 1er janvier de l’année en cours. Le budget
primitif de l’exercice en cours. L’état de notification des taux
d’imposition N° 1259 MI. C)
Concernant l’emprunteur : (Uniquement
pour les prêts contractés par des tiers bénéficiant de la garantie d’une
collectivité locale) : ·
Les
statuts de la Société ou de l’Association emprunteuse ; les
justificatifs des pouvoirs de son représentant légal. Un extrait des
inscriptions au registre du commerce et des sociétés ; les bilans et
compte d’exploitation des trois derniers exercices. Descriptif
: Montant
des prêts : ·
De
100.000 F à 10.000.0000 F -
intervention d’un seul partenaire bancaire. ·
De
11.000.000 F à 20.000.000 F ou davantage – intervention de plusieurs
partenaires bancaires ( le premier peut se charger du montage en partenariat
avec les antres Etablissements prêteurs . Objet
:
Financement
partiel du programme d’investissement de l’année et, ou bouclage du plan de
financement d’un projet. Durée
: De
5 à 20 ans ; mais possibilité d’obtention de crédit-relais assorti à
un long terme dans l’attente de financements spécifiques, de subventions. Modalité
d’amortissement : Echéances
annuelles, semestrielles ou trimestrielles. Prêts
à Taux Fixe . Avantages:
·
Gestion
simplifié pour la collectivité locale. ·
Echéance
de remboursement connues à l’avance ·
Facilité
de budgétisation ·
Constitue
un élément de stabilité dans un portefeuille d’emprunts diversifiés ·
Permet
une certaine souplesse de l’emprunt d’où découlent d’autres avantages,
à savoir : 1.
possibilité
de différé d’amortissement du capital du prêt jusqu’à 10 ans 2.
possibilité
de tirages échelonnés sur 12 mois 3.
possibilité
de modifier les modalités d’amortissement en cours de prêt, en cas de
besoin. Si vous avez un besoin précis, n'hésitez pas à nous consulter.
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